1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service IndyFlow (le « Service »), édité par IndyFlow, micro-entreprise immatriculée en France, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.
2. Description du Service
IndyFlow est une application web SaaS proposant aux freelances et indépendants un tableau de bord pour gérer projets, clients, devis, factures, notes et agenda. Le Service est accessible via app.indyflow.fr.
3. Création de compte
L'accès au Service requiert la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis le compte est réputée provenir de l'utilisateur.
4. Offres et tarifs
- Plan Gratuit : 0 € / mois, jusqu'à 3 projets actifs, clients illimités, notes & todos illimités, synchro multi-appareils.
- Plan Pro : 12,99 € / mois TTC. Comprend les projets illimités, l'export PDF des devis et factures, la sauvegarde et l'historique étendus, le support prioritaire. Bénéficie de 14 jours d'essai gratuit.
Les abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis l'espace de facturation. Les paiements sont opérés par Stripe.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. En activant un abonnement payant et en commençant à utiliser le Service, l'utilisateur professionnel renonce expressément à ce droit pour la période entamée. Les utilisateurs professionnels (freelances, indépendants) ne bénéficient pas du droit de rétractation pour ce type de service.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- ne pas porter atteinte à la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs ;
- respecter les droits des tiers, notamment en matière de données personnelles des clients qu'il y enregistre.
7. Propriété des données
Les données saisies par l'utilisateur (projets, clients, factures, notes…) demeurent la propriété exclusive de celui-ci. IndyFlow ne dispose que d'une licence d'hébergement, de traitement et de mise à disposition strictement nécessaire à la fourniture du Service. Un export complet (CSV / PDF) est disponible à tout moment.
8. Disponibilité et limitation de responsabilité
IndyFlow met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. La responsabilité d'IndyFlow est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois.
9. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation, sans pénalité. IndyFlow se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, notamment en cas d'utilisation frauduleuse.
10. Modifications
IndyFlow peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social d'IndyFlow.